Conditions générales d’attribution
Ces bourses sont destinées aux étudiants de moins de 28 ans, aux ressources familiales limitées et poursuivant des études en formation initiale dans un établissement relevant du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du ministère de la Culture ou du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Conditions de nationalité
Les bourses sur critères sociaux sont réservées :
aux étudiants français,
aux étudiants andorrans, de formation française,
aux étudiants réfugiés ou apatrides titulaires de la carte de réfugié délivrée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la carte de résident portant la mention réfugié,
aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l’un des États membres de l’Union Européenne ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen à condition :
d’avoir précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié.
ou de justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France. Cette condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d’enfant de travailleur communautaire n’est pas exigée pour l’étudiant qui atteste d’un certain degré d’intégration dans la société française. Le degré d’intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n’est en tout état de cause pas exigée si l’étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.
aux étudiants étrangers résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans,
aux étudiants des territoires d’outre-mer (TOM) suivant des études en métropole ou dans un État du Conseil de l’Europe ne percevant pas d’aide du ministère de l’outre-mer.
Conditions d’âge
Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année universitaire lors de la première demande. La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil.
La limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé. A compter de l’âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d’une bourse. Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés.
Conditions de diplôme
Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d’un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.
Le candidat à l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour préparer les concours à la fonction enseignante doit posséder, au 1er janvier précédant les épreuves du concours, le diplôme ou le titre exigé.
Les études autorisées
Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation d’études, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.
Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein en formation initiale dans un établissement relevant du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du ministère de la Culture ou du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Les étudiants en IFSI, en école d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé et kinésithérapie… dépendent du ministère de la Santé et de la Solidarité, ils doivent donc contacter leur Conseil régional ou leur établissement pour obtenir une bourse. Les étudiants en ISAB, lycées agricoles, écoles vétérinaires… doivent s’adresser au ministère de l’Agriculture. Les étudiants de l’ESAD, l’école des Chartes… doivent s’adresser à la Direction régionale des affaires culturelles de leur région. Ils peuvent par contre faire une demande de logement par le DSE.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu ou le déficit brut global de l’avis d’imposition de la famille ou du tuteur légal de l’étudiant auquel s’ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2016 (avis imposition 2017) pour l’année universitaire 2018/2019, avec certaines exceptions ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.
Situations particulières
Une commission peut examiner, en vue de l’attribution d’une bourse sur critères sociaux, certaines situations non prises en compte dans le cadre de la situation sociale découlant du barème en particulier pour les étudiants élevés par des grands parents, pour des étudiants dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan et pour les étudiants dont les parents doivent faire face à des situations exceptionnelles comme par exemple à une baisse des revenus à la suite de catastrophes naturelles ou en raison de la conjoncture économique notamment pour les professions agricoles.
Catégories exclues du dispositif
Agents titulaires et stagiaires des fonctions publiques même en disponibilité ou en congé sans traitement. ; en détention pénale (sauf régime de semi liberté). Inscrits à Pole emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle.
Rémunérés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé de formation ; étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger ; étudiants originaires des collectivités d’outre-mer pris en charge par le ministère de l’outre-mer.
Montant annuel pour la rentrée universitaire 2017-2018
Le montant annuel des bourses sur critères sociaux, établi en fonction des échelons 0 à 7, est le suivant : Échelon 0 : exonération du paiement des droits universitaires dans les établissements publics et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.
Échelon 0 bis : 1 009 euros.
Échelon 1 : 1 669 euros.
Échelon 2 : 2 513 euros.
Échelon 3 : 3 218 euros.
Échelon 4 : 3 924 euros.
Échelon 5 : 4 505 euros.
Échelon 6 : 4 778 euros.
Échelon 7 : 5 551 euros.
Période de la demande
Elle doit être impérativement effectuée entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Elle peut être effectuée même si l’étudiant n’a pas encore obtenu les résultats de ses examens.
Dépôt de la demande
Le dossier social étudiant (DSE) doit être constitué chaque année par Internet, au moyen du dossier social, accessible sur le site du centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) : www.cnous.fr.
Pour l’académie de Lyon la demande peut être faite sur :
www.crous-lyon.fr
En retour, le CROUS envoie à l’étudiant un dossier papier (copie de la saisie effectuée), à vérifier, à compléter, à signer et à retourner avec les pièces justificatives.
Pièces à joindre
toute pièce justifiant de sa situation familiale
la photocopie de l’avis fiscal ou des avis fiscaux de l’année de référence
les copies des justificatifs de sa scolarité, éventuellement ceux de ses frères et sœurs étudiants dans le supérieur
Cas particuliers, joindre :
en cas de divorce des parents, une copie de l’extrait de divorce confiant l’étudiant à un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. À défaut de pension, l’avis d’imposition (ou de non imposition) de l’autre parent sera joint
si l’étudiant est de nationalité étrangère, une attestation sur l’honneur des parents indiquant s’ils reçoivent ou non des revenus à l’étranger, et le cas échéant, leur montant
si l’étudiant est réfugié, une attestation de l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides)
si l’étudiant est pris en charge par la DDASS une attestation de l’organisme
si l’étudiant est recueilli au titre de l’aide sociale à l’enfance, une attestation de la mairie
si l’étudiant est inscrit à Pôle Emploi ne percevant pas d’allocation, une attestation est nécessaire
D’autres pièces peuvent être demandées selon la situation.
Attribution de la bourse
L’étudiant a effectué sa demande de bourse. Au début de l’été, il reçoit une information sur les suites données à sa demande. A l’issue de l’inscription universitaire, il informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de sa demande en envoyant le justificatif prévu. Il reçoit alors une notification définitive de bourse.
Recours
L’étudiant conteste la décision prise à son égard. Il peut adresser un recours “gracieux” auprès du recteur de l’académie. Si le désaccord persiste, il peut ensuite adresser un recours “hiérarchique” après du ministre de l’Education nationale.
À noter : cette aide ne peut être cumulée avec : une bourse sur critères universitaires, une bourse de service public, une bourse de mérite, un prêt d’honneur, une bourse d’un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d’insertion professionnelle, une bourse d’un gouvernement étranger. Des dérogations sont toutefois accordées aux étudiants accomplissant des stages rémunérés obligatoires. Cependant cette aide peut être cumulée uniquement avec la rémunération d’un emploi à mi-temps d’assistant d’éducation, d’enseignement et de surveillance.
Source : service-public.fr
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Le complément de bourse de mérite
Cette aide s’ajoute à la bourse sur critère sociaux et est versée sur 9 mois.
Conditions d’attribution :
aux élèves de terminale futurs boursiers sur critères sociaux ayant obtenu le baccalauréat avec mention Très bien, quelle que soit la formation supérieure envisagée.
aux étudiants boursiers figurant sur la liste des « lauréats » de la fin de la licence proposés par les établissements d’enseignement supérieur.
Une fois connus en juillet les résultats des examens. L’élève ou l’étudiant n’a aucune démarche à faire pour obtenir le complément de bourse de mérite. Ce sont les rectorats et les établissements d’enseignement qui transmettent directement aux CROUS les listes des bénéficiaires.
Montant indicatif du complément de bourse de mérite pour l’année 2009-2010 : 1800 euros (soient 9 x 200 euros)
Durée d’attribution :
Les compléments de bourse de mérite sont attribués pour une année universitaire et peuvent être renouvelés chaque année jusqu’au niveau d’études correspondant au concours ou cursus envisagé.
L’inscription et l’assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés et stages obligatoires sont vérifiées ainsi que les conditions de scolarité applicables aux boursiers sur critères sociaux.
Cas particulier
Un étudiant non boursier sur critères sociaux mais dont la famille n’est pas imposable sur le revenu peut également prétendre à une bourse de mérite par le biais du dispositif Sésame.
À noter : Les étudiants inscrits dans des dispositifs de préparation aux concours de l’Éducation nationale (professeur des écoles, professeurs de collège ou de lycée, conseiller principal d’éducation ou documentaliste) peuvent bénéficier d’aides financières spécifiques.
Ces aides s’ajoutent à la bourse sur critères sociaux et à l’aide au mérite du Ministère de l’Enseignement supérieur.
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Renseignements sur le dossier social étudiant les bourses et aides diverses
CROUS – Service du DSE Lyon
25 rue Camille Roy – 69366 Lyon cedex
Tél : 04 13 38 40 01
CLOUS – Service du DSE
11 rue Tréfilerie – 42023 St Etienne cedex 2
Tel : 04.77.81.85.50
Source et textes : site Internet du CNOUS
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L’aide à la mobilité internationale
Si pendant l’année vous devez poursuivre une partie de vos études à l’étranger, vous pouvez demander une aide supplémentaire pour faire face aux frais de voyage et de séjour.
Cette aide s’adresse aux étudiants sur critères sociaux effectuant un trimestre ou un semestre d’études à l’étranger dans le cadre de leur cursus universitaire.
Vous devrez retirer un dossier auprès du service des relations internationales de votre établissement. Montant indicatif de la bourse : environ 400 euros par mois.
Cas particulier : un étudiant non boursier sur critères sociaux mais dont la famille n’est pas imposable sur le revenu, peut également prétendre à une bourse de mobilité internationale par le biais du dispositif Sésame.
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Dispositif Grandes Vacances
Maintient de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances pour certains étudiants.
Le paiement de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires est réservé à l’étudiant titulaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette disposition s’applique à l’étudiant qui n’a pas achevé ses études au 1er juillet de l’année universitaire au titre de laquelle il a obtenu cette bourse. L’étudiant doit se trouver dans le cas où ses parents, son tuteur légal ou le délégataire de l’autorité parentale ne sont pas en mesure de l’accueillir pendant les grandes vacances universitaires.
Attention de nombreuses restrictions encadrent cette possibilité. Renseignez-vous bien auprès des services de votre C.R.O.U.S. .
